Informations juridiques

Je confirme que toutes les réponses sont complètes et conformes à la réalité. Si j’effectue la présente demande pour une entreprise, je confirme être dûment autorisé(e) à le faire par celle-ci.

Je confirme savoir que BANK-now SA est tenue d’informer le centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO) de l’octroi de tout crédit privé ou leasing à la consommation. De plus, par la présente, j’autorise expressément BANK-now SA à annoncer le prêt ou le leasing (demande et contrat le cas échéant) à la centrale d’informations de crédit (ZEK). Cette annonce inclut notamment les informations personnelles, le genre, le montant et les modalités du crédit, ainsi que les éventuels retards qualifiés de paiement et les utilisations abusives. Je prends acte du fait et accepte qu’il est expressément permis à la ZEK de rendre ces données accessibles à d’autres membres de la ZEK.

J’autorise expressément BANK-now SA à se procurer toutes les informations nécessaires sur moi-même pour l’examen de la solvabilité, ainsi que pour le traitement et la gestion du contrat de prêt ou de leasing auprès de l’IKO, de la ZEK et d’autres organes publics et privés (p. ex. offices des poursuites et administrations fiscales, contrôles des habitants, autorités tutélaires, registres du commerce, sociétés de renseignements économiques, intermédiaires de crédit, employeurs, organes d’entreprise, caisses-maladie, bailleurs, banques, sociétés du Credit Suisse Group ou d’autres organes d’information et de renseignement adéquats). Parmi les informations à recueillir figurent en particulier des renseignements sur les données de l’entreprise, les données personnelles, la solvabilité et les autres engagements du preneur de crédit ou de leasing.

En cas de contrat de leasing, j'autorise BANK-now SA, le fournisseur (l'importateur le cas échéant) à donner des informations concernant le résultat de l'examen de la demande et ses motifs, ainsi que les modalités et les conditions du contrat (en particulier le prix d'achat au comptant, les redevances de leasing, la valeur résiduelle, la durée du contrat et le taux d'intérêt), notamment pour le calcul d'une commission et, le cas échéant, à utiliser à cet effet des moyens de communication électroniques. J’accepte que BANK-now SA, en cas d’approbation de la demande, envoie directement au fournisseur (ou le cas échéant à l’importateur) tous les documents contractuels et annexes en utilisant, le cas échéant, des moyens de communication électroniques. Dans ce contexte, je dispense BANK-now SA du secret professionnel du banquier.

Au cas où des informations inexactes seraient fournies par le demandeur, BANK-now SA n’est liée ni par son offre, ni par un contrat qui aurait été signé.

Au sens de la loi, l’octroi d’un crédit est interdit s’il occasionne le surendettement du consommateur (art. 3 LCD).

Je prends connaissance du fait que les données circulent notamment sur un réseau ouvert, accessible à tous (p. ex. Internet). Lors de transferts de données via Internet ou par courrier électronique, il est possible que ces données transitent par des serveurs à l’étranger, même si l’expéditeur et le destinataire des données se trouvent tous deux en Suisse. En conséquence, il est possible à un tiers d’en tirer des conclusions quant à l’existence d’une relation bancaire existante ou future avec BANK-now SA.

J’ai conscience que BANK-now SA décline toute responsabilité, en particulier pour tout ce qui concerne des erreurs techniques, de matériel ou de logiciel, des interruptions de la connexion au réseau ou des transmissions incomplètes, tardives ou infructueuses de données.

Je prends note et accepte que soit utilisée dans certains cas une technologie de «cookies» pour me fournir des informations sur mesure. Par «cookie», on entend un fichier d’information qui est stocké sur mon disque dur afin que mon ordinateur soit reconnu lors des futures visites sur les sites de BANK-now SA. Je prends connaissance du fait qu’il est possible de configurer mon navigateur Internet de manière à être informé de la réception d’un «cookie».

En indiquant mon adresse e-mail et/ou mon numéro de téléphone mobile, j’autorise BANK-now SA, à me transmettre des offres de produits et messages d’information par courrier électronique (e-mail) via l’Internet public sans les crypter et me contacter par e-mail ou SMS pour toute question relative à ma demande de crédit ou à mon contrat ou encore à me laisser un message sur mon répondeur. Je peux révoquer cette autorisation à tout moment par courrier adressé à BANK-now SA. J’accepte en outre que mes données soient transmises à des fins de traitement des ordres à la société Deep Impact SA, Rychenbergstrasse 67, 8400 Winterthour, ou à d’autres tierces parties mandatées. Au demeurant, mes données ne sont pas rendues accessibles à des tiers (hormis mandataires au sens de l’art. 47 de la Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne). Les e-mails et les SMS peuvent théoriquement être lus par des tiers en Suisse et à l’étranger, et éventuellement modifiés. Il est possible d’en déduire l’existence d’une relation bancaire. L’identité de l’expéditeur pourrait être modifiée ou manipulée.

S’appliquent au demeurant les conditions conformément aux documents contractuels qui sont remis au client après examen de la solvabilité.